Les présentes conditions de ventes régissent les rapports entre Silence et Confort , et ses clients, bénéficiaires de prestations (vente d’appareils de climatisation , de chauffage et de panneaux solaires).
La confirmation d’achat implique l’acceptation des conditions générales de réservations et de ventes telles qu’énoncées ci-dessous.
1° DÉFINITIONS
Vendeur : ce terme désigne la société Silence et Confort, immatriculé au RCS d’Antibes sous le n° 840622781.
Acheteur : ce terme désigne la personne ayant commandé sur le site Silence et Confort.
Site internet : désigne le site silenceetconfortcom.
Produits : désigne ceux en vente sur le site internet.
2° OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l’entreprise Silence et Confort propose la commercialisation de climatisation, chauffage et panneaux photovoltaïques.
En conséquence, toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Silence et Confort.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
La société Silence et Confort se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son . En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3° MODALITÉ DE COMMANDE
L’acheteur passe commande sur le site internet silenceetconfort.com en suivant la procédure indiquée sur le site internet lors du passage de la commande.
4° CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande devient effective à la confirmation du paiement reçue par mail par l’acheteur.
Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros. Silence et Confort ne prend en charge
ni frais de change, ni frais de virement.
5° PRIX
Sauf convention contraire, les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
L’entreprise Silence et Confort se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Nos produits sont soumises à la TVA soit 20%.
6° Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétraction quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, vous pourrez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 6.1 s’appliquera.
6.1° Cas particulier d’un Produit non conforme
Silence et Confort vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou Silence et Confort par courrier recommandé à compter de leur découverte.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les 5 (5) jours de la livraison, Silence et Confort vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 6, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
7° Garanties
Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
La garantie est limitée au seul remplacement des Produits non conformes ou défectueux, constatés après examen contradictoire, sans qu’il puisse y avoir lieu à aucun autre dédommagement, à l’exclusion de tous frais de déplacement et de main d’œuvre facturables en sus.
Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du matériel, défauts et dommages causés par les négligences ou fautes de l’Acheteur, tel que, notamment, une mauvaise installation du matériel une utilisation défectueuse ou anormale, un entretien ou une surveillance non conforme, l’emploi de personnel non qualifié, une modification du Produit, défauts et dommages causés par l’intervention d’un tiers sur le Produit, soumission du matériel à des conditions anormales ou non-conformes à la notice d’utilisation.
8° Installation
Sauf accord entre les parties, l’Acheteur est responsable de l’installation et du montage du Produit, qu’il soit réalisé par lui-même ou par un personnel ou un partenaire prestataire qualifié. Le montage doit être effectué conformément à la réglementation et aux règles de l’art ainsi que dans le respect des préconisations de fiabilité et de sécurité émanant de Silence et Confort ou du fabricant.
L’Acheteur est seul responsable de l’accomplissement de ces travaux, et Silence et Confort ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant du montage réalisé par l’Acheteur ou sous ses instructions.
9° Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux présentes conditions générales de vente, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 10 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.
Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, feront l’objet d’une procédure de négociation amiable entre les parties.
A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des parties de l’existence du différend, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ce différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Antibes.